Les réformes fiscales internationales sont un ensemble de changements réglementaires et politiques visant à adapter les systèmes fiscaux nationaux aux nouvelles réalités économiques mondiales.
Ces réformes sont souvent motivées par des défis tels que la concurrence fiscale entre pays et l’évolution des modèles économiques, notamment la numérisation de l’économie.
Voici un aperçu des principales réformes fiscales internationales récentes et en cours :
- BEPS (Base Erosion and Profit Shifting)
Initiative menée par l’OCDE et le G20, le projet BEPS vise à combler les failles des règles fiscales internationales qui permettent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. Les mesures BEPS comprennent :
Action 1 : Relever les défis de la numérisation de l’économie.
Action 2 : Neutraliser les effets des instruments hybrides.
Action 3 : Renforcer les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (CFC).
Action 4 : Limiter la déductibilité des intérêts.
Action 5 : Contrer les pratiques fiscales dommageables.
Actions 6 à 15 : Diverses mesures visant à améliorer la transparence fiscale et à renforcer les règles anti-abus.
- Accord global sur la fiscalité numérique
Les discussions menées par l’OCDE et le Cadre inclusif sur le BEPS ont abouti à un accord en octobre 2021 pour réformer les règles fiscales internationales, notamment par :
Pilier 1 : Redistribution des droits d’imposition
Redistribuer une partie des bénéfices des grandes entreprises multinationales vers les pays où les consommateurs et les utilisateurs sont situés, indépendamment de la présence physique des entreprises dans ces pays.
Pilier 2 : Imposition minimale mondiale
Introduction d’un taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales avec des revenus globaux supérieurs à 750 millions d’euros, afin de limiter la course aux taux d’imposition les plus bas.
- Directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive)
L’Union européenne a adopté plusieurs directives pour lutter contre l’évasion fiscale et les pratiques fiscales agressives, notamment :
ATAD I et ATAD II : Introduire des mesures pour limiter la déductibilité des intérêts, lutter contre les dispositifs hybrides, introduire des règles CFC, et empêcher les dispositifs de transfert d’actifs visant à échapper à l’impôt.
- Transparence fiscale et échange automatique d’informations
Les initiatives telles que le CRS (Common Reporting Standard) de l’OCDE et le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) des États-Unis visent à améliorer la transparence fiscale et à faciliter l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales pour détecter l’évasion fiscale.
- Taxe sur les services numériques (Digital Services Tax – DST)
Plusieurs pays ont introduit ou envisagent d’introduire des taxes sur les services numériques pour imposer les revenus générés par les grandes entreprises technologiques sur leur territoire, même sans présence physique significative.
Défis et perspectives
- Coopération internationale : La mise en œuvre effective de ces réformes nécessite une coopération internationale étroite pour éviter les conflits fiscaux et les doubles impositions.
- Évolution des modèles économiques : Les systèmes fiscaux doivent continuer à s’adapter aux évolutions rapides des modèles économiques, notamment la numérisation et la mondialisation des chaînes de valeur.
- Equité fiscale : Il est crucial de garantir que les réformes fiscales internationales profitent à tous les pays, y compris les pays en développement, qui peuvent être plus vulnérables à l’évasion fiscale et aux pratiques fiscales agressives.
Les réformes fiscales internationales sont un processus en cours, évoluant en réponse aux défis économiques mondiaux et aux efforts concertés des gouvernements et des organisations internationales pour créer un système fiscal plus juste et efficace.