Revue de presse
“Il n’est pas forcément interdit d’avoir une société étranger ou un compte à l’étranger. L’important c’est de savoir quelle est l’activité réelle qu’il y a derrière ces comptes, quelle est l’origine des flux financiers”
Secrétaire d’Etat français au Budget Christian Eckert.
« Sur le principe, tout le monde a en effet le droit de créer une société étranger, du moment que les profits sont déclarés. »
« La première idée, c’est de faire de l’optimisation fiscale”, à ne pas confondre avec la fraude fiscale… »
“Cela peut être aussi pour faciliter certaines transactions qui ne sont pas forcément illégales”, mais qui nécessitent une certaine discrétion…
Eric Vernier, chercheur à l’Institut de relations internationales (IRIS)
Les entreprises créant des sociétés étranger peuvent le faire “pour bénéficier d’une réglementation qui leur permette de faire à l’étranger ce qu’elles ne peuvent pas faire chez elles”
Michel Taly, expert fiscal de l’Institut de l’entreprise.
https://www.capital.fr/economie-politique/c-est-quoi-une-societe-étranger-1115438
« …une société étranger est une société établie dans une juridiction qui offre des avantages fiscaux aux non-résidents en échange de frais annuels pour s’établir chez eux. En soi, ce n’est pas illégal,… »
« En France, l’esprit de la loi est simple : il faut déclarer ce que l’on possède. »
« Si vous voulez placer tout ou partie de vos avoirs à l’étranger, sur un simple compte bancaire, la loi vous le permet. »
Sociétés étranger : un cadre légal très strict.
L’activité transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) est depuis longtemps utilisé par les entreprises de services comme les call centers, les sociétés de développement d’applications informatiques, de traitement de documents comptables, ou de gestion de dossiers médicaux. C’est une pratique légale si elle respecte quelques conditions.
https://www.l-expert-comptable.com/a/531579-societes-étranger-un-cadre-legal-tres-strict.html
Extrait www.impots.gouv.fr
« Dans le cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, au moins 10% du capital de l’entreprise française, aucune retenue à la source ne sera due en France en application de la convention. »
Extraits www.impots.gouv.fr
“Ainsi, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l’étranger par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l’application de l’impôt français, même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France.” “…les entreprises françaises peuvent échapper à l’impôt sur les sociétés, non seulement à raison des profits tirés d’un établissement situé à l’étranger,…” https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/questions/une-entreprise-etrangere-peut-elle-etre-soumise-limpot-sur-les#:~:text=(disposition%20du%20I%20de%20l,exploitations%20est%20centralis%C3%A9e%20en%20France.
Sur la Convention de La Haye de 1992 – décret 92-521
« La complaisance involontaire mais bien réelle du droit international en droit étranger résulte des piliers fondateurs du droit européen. Elle s’illustre notamment par le décret 92-521 de la Convention de La Haye de 1992 disposant que
« Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement ».
Il résulte ainsi, au nom des libertés de circulation du premier pilier européen, que le juge communautaire 222, puis le Conseil d’Etat 223, admettent le lawshopping.
Qui plus est, nombre de véhicules juridiques utiles à l’optimisation fiscale sont sujets aux normes de droit international privé afin de s’introduire insidieusement dans le droit interne de territoires onshore. Le trust par exemple, a été introduit en France par la Convention de La Haye de 1985 en son article 2 (annexe 9) »