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Risques pour un propriétaire d’une société étrangère démunie de substance économique

Le propriétaire d’une société étrangère dépourvue de substance économique s’expose à plusieurs risques juridiques, fiscaux, et financiers. Voici les principaux :

1. Risques fiscaux

Requalification de la résidence fiscale : Si la société est dépourvue de substance économique (c’est-à-dire qu’elle n’a pas d’activité réelle, d’employés, ou de locaux dans le pays de domiciliation), les autorités fiscales peuvent considérer qu’elle est en réalité domiciliée dans le pays de résidence du propriétaire. Cela entraînera l’imposition des bénéfices dans ce pays, potentiellement avec des pénalités.

Application des règles CFC (Controlled Foreign Corporation) :

Certains pays imposent les bénéfices de filiales étrangères contrôlées par des résidents locaux, surtout si ces filiales n’ont pas de substance économique. Les bénéfices peuvent être imposés même s’ils ne sont pas rapatriés.

Abus de droit fiscal : L’administration fiscale peut estimer que la structure vise uniquement à échapper à l’impôt, notamment en cas de montage artificiel. Les conséquences peuvent inclure des redressements fiscaux et des amendes.

2. Risques de conformité réglementaire

Non-respect des obligations de substance économique :

De plus en plus de juridictions imposent des règles strictes de substance économique et les autorités de ces pays peuvent imposer des amendes ou même dissoudre les entités non conformes.

Transparence et échange d’informations :

Avec les initiatives comme le CRS (Common Reporting Standard) de l’OCDE, les informations financières sont échangées entre pays. Les structures sans substance économique sont de plus en plus faciles à détecter et à sanctionner.

3. Risques de réputation

Impact sur l’image de l’entreprise et de son propriétaire :

Avoir une société sans substance économique réelle peut être perçu comme une tentative d’évasion fiscale, ce qui peut nuire à la réputation du propriétaire.

Risques médiatiques et d’atteinte à l’image :

Les scandales tels que les Panama Papers ont montré que l’opinion publique et les médias sont de plus en plus critiques envers les structures sans substance réelle, surtout si elles sont utilisées pour éviter l’impôt.

4. Risques financiers

Amendes et pénalités :

En cas de requalification fiscale ou de non-respect des obligations de substance, des pénalités financières importantes peuvent être imposées par l’administration fiscale.

Risque d’impôts rétroactifs :

Les autorités fiscales peuvent réclamer les impôts non payés sur plusieurs années en arrière, avec des intérêts de retard et des pénalités.

5. Risques juridiques

Mise en cause de la responsabilité personnelle :

Si la société étrangère est une coquille vide et qu’elle est impliquée dans des activités illégales (ex. blanchiment d’argent, fraude), le propriétaire peut être tenu personnellement responsable.

Possible nullité des accords et contrats :

Les juridictions peuvent parfois requalifier ou invalider des accords réalisés via une société dépourvue de substance, surtout si cela est perçu comme une fraude ou un abus de droit.

Conclusion

Pour éviter les risques de défaut de substance économique, le propriétaire doit s’assurer que sa société a une véritable activité dans le pays où elle est domiciliée (personnel, bureaux, prise de décisions locales)