Création de société SAS
Création de société : SAS
990 € ht en 1 fois - 495 € ht en 2 fois
Points forts de la société de type SAS en France
Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) sont une forme juridique très prisée en France pour leur flexibilité et simplicité. Voici les principaux points forts d’une SAS :
Grande souplesse de fonctionnement :
La SAS permet aux associés de définir librement les règles de gestion et d’organisation dans les statuts, contrairement à d’autres formes de sociétés plus rigides.
Cette flexibilité attire souvent les entrepreneurs.
Responsabilité limitée : Comme dans les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée), la responsabilité des associés des SAS est limitée au montant de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société.
Pas de capital social minimum :
Depuis 2009, la SAS n’exige plus de capital social minimum (seulement 1 € symbolique), ce qui facilite sa création pour les entrepreneurs avec peu de fonds.
Liberté de nomination des dirigeants :
La structure de la direction est très flexible. Bien que la SAS doive nommer un président, elle peut également désigner d’autres organes de direction avec des fonctions et des pouvoirs définis librement dans les statuts.
Ouverture au capital investissement :
La SAS est souvent choisie par les start-ups et les entreprises qui souhaitent lever des fonds. Elle est plus adaptée que la SARL pour faire entrer des investisseurs, notamment grâce à la possibilité de créer différentes catégories d’actions.
Adaptabilité pour les groupes de sociétés : La SAS est une structure privilégiée pour les filiales, grâce à sa flexibilité et sa simplicité de gestion, notamment au sein des groupes de sociétés.
Régime fiscal attractif : Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années d’activité, ce qui peut être avantageux pour les petites entreprises.
Absence de cotisations sociales pour les dividendes : Contrairement aux gérants majoritaires de SARL, les dividendes versés aux actionnaires d’une SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais uniquement aux prélèvements sociaux.
Transmission facilitée : La cession des actions dans une SAS est relativement simple, car elle ne nécessite pas d’accord des autres associés (sauf mention contraire dans les statuts), ce qui facilite les mouvements de capital.
En résumé, la SAS est une structure juridique très flexible et attractive, particulièrement pour les entreprises en croissance ou cherchant à lever des fonds, tout en offrant une protection pour les associés et une souplesse dans la gestion.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) doit être formée par au moins un associé, qui peut être le Président, personne physique ou morale (société). Le Président, s’il n’est pas salarié, n’est pas soumis aux charges sociales des entrepreneurs indépendants; ceci est une caractéristique essentielle par rapport à la SARL ou SARLU, qui elles, imposent au gérant de cotiser aux charges sociales près de la Sécurité Sociale des Indépendants dirigé par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (les entrepreneurs individuels et les gérants bénéficient dorénavant du régime général de la sécurité sociale, dans lequel le RSI (Sécurité sociale pour les indépendants) a été intégré). L’Urssaf existe toujours est gère les cotisations sociales.
Le capital social de la SAS est de 1 euro minimum. La gestion de cette société est assurée par au moins un administrateur (Président) et la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si l’une des conditions suivantes est remplie : la société compte plus de 20 employés, le chiffre d’affaires avant impôts dépasse deux millions d’euros ou le bilan total dépasse un million d’euros. Si le Président est une société, le commissaire aux comptes est obligatoire.
Créer une SAS
Pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) en France, voici les étapes principales à suivre :
1. Rédaction des statuts
Statuts obligatoires :
Dénomination sociale (nom de la société)
Objet social (activité de la société)
Siège social
Durée de la société (maximum 99 ans)
Montant du capital social et répartition des actions
Modalités de fonctionnement de la société (décisions collectives, nomination et révocation des dirigeants, etc.)
Statuts facultatifs :
Clauses d’agrément
Clauses d’inaliénabilité des actions
Droit de préemption
2. Constitution du capital social
Apports en numéraire :
Dépôt des fonds sur un compte bloqué
Récupération d’un certificat de dépôt des fonds
Apports en nature :
Évaluation par un commissaire aux apports (obligatoire si la valeur de l’apport dépasse 30 000 € ou si la totalité des apports en nature dépasse la moitié du capital social)
3. Nommer les dirigeants
Président : Obligatoire
Directeurs généraux ou autres organes de direction : Facultatifs
4. Publication d’un avis de constitution
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société.
5. Immatriculation de la SAS
Dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent, comprenant :
Un exemplaire des statuts signés
Un formulaire M0 complété et signé
L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL
L’acte de nomination du président et des dirigeants
La déclaration de non-condamnation et de filiation des dirigeants
Le justificatif du siège social (bail, titre de propriété, etc.)
Le certificat de dépôt des fonds
La liste des bénéficiaires effectifs
6. Obtention de l’extrait Kbis
Une fois le dossier validé, l’extrait Kbis sera délivré, attestant l’existence légale de la SAS.
Autres formalités
Registre des bénéficiaires effectifs : Inscription obligatoire pour toutes les sociétés.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel : Souvent requis pour la gestion des opérations courantes de la société.
Inscription aux services fiscaux et sociaux : Selon l’activité de la société.
Conclusion
La création d’une SAS est relativement flexible et permet une grande liberté dans l’organisation de la société.
Cependant, il est important de bien rédiger les statuts et de suivre scrupuleusement les étapes administratives pour assurer la légalité et le bon fonctionnement de la société.