Services juridiques*

L’identification de la personne morale (siège social, capital, forme juridique, dénomination…)

Transfert du siège social
Le capital
Continuation malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social
Reconstitution des capitaux propres
La forme juridique
La société à plusieurs associés devient une société à associé unique
La société à associé unique devient une société à plusieurs associés
La dénomination et/ou le sigle
Les noms de domaines Internet
Entreprise de l’économie sociale et solidaire
Société à mission
Date de clôture de l’exercice social
Durée de la personne morale

La gestion, la direction, l’administration, le contrôle
Les bénéficiaires effectifs
Un établissement

Ouverture d’un établissement, y compris sur transfert
Prise d’activité d’une société créée sans activité
Reprise d’activité suite à une mise en sommeil
Modification d’un établissement existant
Fermeture d’un établissement

Autres modifications

Dissolution avec poursuite d’activité
Dissolution sans poursuite d’activité
TUP
TUP-transfrontalière
Mise en sommeil par cessation totale d’activité
Prorogation de l’immatriculation pour les besoins de la liquidation