Transfert du siège social

Le transfert du siège social d’une entreprise implique le déplacement de l’adresse administrative principale de l’entreprise d’un lieu à un autre.

Ce processus nécessite des démarches légales et administratives pour informer les autorités compétentes et les partenaires commerciaux.

Voici les principales étapes à suivre pour un transfert de siège social, que nous pouvons réaliser pour votre société (voir aussi : transfert de l’actif et du passif (dettes) d’une société française, vers un autre pays) :

Décision de transfert :

Pour une SARL ou une SAS, cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires.

Pour une entreprise individuelle, la décision est prise par l’entrepreneur lui-même.

Mise à jour des statuts :

Le changement de siège social d’une société doit être mentionné dans les statuts de la société. Ceux-ci doivent donc être modifiés pour refléter la nouvelle adresse.

Publication dans un journal d’annonces légales :

Le transfert de siège social d’une société doit être publié dans un journal d’annonces légales afin d’informer le public du changement d’adresse.

Dépôt au greffe du tribunal de commerce :

Le dossier de transfert de siège social d’une société française doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE).

Ce dossier comprend généralement :

1- Un formulaire M2 complété et signé,
2- Une copie des statuts mis à jour,
3- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
4- Une copie du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé le transfert.

Formalités auprès des autres administrations :

Après validation, il faut notifier le changement aux autres organismes tels que l’URSSAF, l’administration fiscale, les banques, etc.

Ces démarches varient selon le type de structure juridique et l’emplacement (France ou étranger).

Voir aussi : Transfert de l’actif et du passif (dettes) d’une société française vers un autre pays. TUP et TUP transfrontalière.