Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) (dissolution sans liquidation)

La « Transmission Universelle de Patrimoine » (TUP) est une notion juridique française liée au droit des sociétés.

Elle permet le transfert automatique de tous les actifs et passifs d’une entité juridique à une autre.

Cela peut se produire dans différents contextes, tels que :

Fusion : lorsqu’une entreprise en absorbe une autre et que l’entreprise absorbée cesse d’exister.

Simplification : Par exemple, lorsqu’une société mère absorbe une filiale à 100 % pour simplifier sa structure.

Les aspects clés de la TUP comprennent :

Transfert total : tous les actifs, droits, obligations et passifs sont transférés automatiquement.

Pas de liquidation : Contrairement à d’autres formes de dissolution, l’entité absorbée ne passe pas par un processus de liquidation, bien que la finalité de la procédure sera bien la radiation de la société.

Efficacité : ce processus est généralement plus rapide et moins fastidieux que les autres formes de transfert ou de dissolution.

La TUP est régie par diverses dispositions du Code de commerce, notamment les articles L.236-1 à L.236-24, et a pour objectif de faciliter les restructurations d’entreprises et de simplifier les démarches administratives.