Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) (dissolution sans liquidation)

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est un mécanisme juridique de droit français qui permet à une entreprise de transférer l’ensemble de son actif et de son passif à une autre entité sans nécessité de liquidation, bien que la finalité de la procédure sera bien la radiation de la société.

Cette procédure est souvent utilisée dans le cadre de fusions, d’acquisitions ou de restructurations d’entreprises.

Voici les points clés :

Objectif :

La TUP est utilisée pour simplifier le transfert de l’intégralité de patrimoine (actifs et passifs) d’une entreprise vers une autre société, généralement une société mère ou une entité nouvellement créée.

Cela évite le processus complexe et long de liquidation.

Cadre juridique : La démarche est régie par le droit commercial français, notamment l’article 1844-5 du Code civil.

Elle permet une transmission simplifiée et rapide par rapport aux procédures traditionnelles de liquidation et de transmission d’actifs.

Exigences :

La société cédante doit être détenue à 100 % par la société bénéficiaire au moment du transfert.

Le transfert doit être enregistré et publié.

Protection contre les créanciers : les créanciers disposent d’un délai (généralement 30 jours) pour s’opposer au transfert.

Si aucune objection n’est soulevée ou si les objections sont résolues, le transfert peut avoir lieu. Si des objections sont soulevées, elles doivent être réglées avant que le transfert puisse être réalisé.

Processus administratif :

Préparation des documents de transfert, y compris un accord décrivant les termes et conditions.

Avantages :

Processus rationalisé par rapport à la liquidation et au transfert d’actifs traditionnels.

Pas besoin de liquider la société transférée, ce qui permet d’économiser du temps et des coûts.

Continuité des opérations commerciales et des relations contractuelles.

Considérations :

Le TUP est irréversible une fois réalisée.

La société transférée cesse d’exister après la TUP.

La TUP est un outil puissant de restructuration d’entreprise en France, permettant aux entreprises de consolider efficacement leurs opérations, de rationaliser leurs structures et d’optimiser la gestion de leurs actifs et passifs.

En savoir + sur l’extension de la TUP-transfrontalière (TUP France vers un pays étranger)