TUP

La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) est un mécanisme juridique de droit français qui permet à une entreprise de transférer l’intégralité de son actif et de son passif (patrimoine, dettes) à une autre personne morale sans nécessité de liquidation.

En outre, la Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) permet le transfert automatique de l’ensemble du patrimoine d’une entreprise à une autre entité de manière simplifiée.

Principales caractéristiques d’une TUP :

Processus de fusion simplifiée : la Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) simplifie le transfert d’actifs et de passifs, permettant une transition en douceur entre les sociétés, généralement entre une société mère et sa filiale. Dans ce processus, il n’est pas nécessaire de liquider la société cédante.

Fusion sans liquidation (TUP : Transmission Universelle du Patrimoine) : La société cédante (souvent une filiale) est absorbée dans la société bénéficiaire (souvent la société mère), sans passer par la liquidation, ce qui permet d’économiser du temps, des procédures et des frais de justice.

Transfert automatique des droits et obligations par le procédé juridique TUP (Transmission Universelle du Patrimoine) : Tous les droits, obligations, contrats et responsabilités de la société transférante, sauf exceptions, sont automatiquement transférés à la société réceptrice.

Exigences légales : Le procédé TUP (Transmission Universelle du Patrimoine) est régi par le droit des sociétés français et notamment par l’article 1844-5 du Code Civil. Le transfert nécessite que la société mère détienne 100 % des actions de la filiale.

Impact sur les employés : La procédure dite de Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) peut affecter les salariés, mais dans le cas de transfert de leurs contrats, leurs droits sont préservés et transférés à la nouvelle entité dans les mêmes conditions que celles imposées par le droit du travail français.

En pratique, la procédure dite de Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) est couramment utilisée dans les réorganisations, fusions ou restructurations d’entreprises où une société mère souhaite simplifier sa structure juridique en fusionnant ses filiales en une seule entité.

Voir aussi : délocalisation de l’actif et du passif (dettes) d’une société française vers l’étranger