TUP + dettes

Une Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) entraîne le transfert de l’intégralité du patrimoine d’une société, y compris ses dettes, vers une autre société.

Explication détaillée :

• Transfert automatique des dettes : Lors d’une TUP, les dettes de la société dissoute ne disparaissent pas. Elles sont transmises, de manière automatique et intégrale, à l’entité qui récupère le patrimoine.
• Responsabilité de l’entité récupératrice : L’entité qui récupère le patrimoine de la société dissoute, dans le cadre d’une TUP, devient responsable de toutes les dettes de cette dernière. Cela signifie qu’elle devra honorer les créances des créanciers de la société dissoute.
• Pas de responsabilité personnelle des associés : En principe, les associés de la société dissoute ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société, sauf s’ils ont commis des fautes de gestion ou s’ils ont engagé leur garantie personnelle.

Conséquences pour les créanciers :

• Maintien des droits : Les créanciers de la société dissoute conservent leurs droits sur les dettes. Ils peuvent donc poursuivre l’entité qui a récupéré le patrimoine pour obtenir le paiement de leurs créances.
• Garantie sur le nouveau patrimoine : Le patrimoine de l’entité qui a récupéré le patrimoine devient la nouvelle garantie pour les créanciers de la société dissoute.

La procédure de dissolution sans liquidation (TUP), est terminée lorsque la période d’opposition possible des tiers, créanciers, est expirée. Cette période légale est fixée à 30 jours à compter de la parution au Bodacc.

Une TUP est une opération qui peut présenter des risques pour l’entité qui récupère le patrimoine, notamment en cas de dettes importantes. Il est donc essentiel d’effectuer une évaluation précise du passif de la société à dissoudre avant de procéder à une telle opération.

Voir aussi : TUP-transfrontalière

Important : Le contenu de cette page est de nature générale et ne saurait se substituer à une consultation juridique par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé, ce que nous ne sommes pas. Le délai de recours des tiers de 30 jours est toujours applicable à ce jour (27/12/24), il peut être modifié par le législateur au-delà de cette date. Une TUP peut être dénoncée même ultérieurement à la période légale de recours des tiers, dans le cas notamment d’irrégularité. Une société absorbante ne doit pas être une société de complaisance.