TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)

TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est un mécanisme juridique en France qui permet à une entreprise de transférer l’intégralité de son patrimoine (actif et passif) à une autre entreprise, sans liquidation.

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est généralement utilisée lors de la fusion d’une filiale avec sa société mère ou lors de réorganisations d’entreprises, notamment lors de fusions, d’acquisitions ou de consolidations.

Principales caractéristiques de la TUP :

Aucune liquidation requise :

Contrairement aux procédures traditionnelles de fermeture d’entreprise, la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) permet le transfert des actifs et des passifs sans qu’il soit nécessaire de liquider l’entreprise en dissolution.

Transfert automatique de l’actif et du passif :

Tous les actifs et passifs de la société dissoute sont automatiquement transférés à la société absorbante.

Cela inclut les contrats, sauf exceptions, les dettes et toutes les obligations financières.

Dissolution sans liquidation : une fois le transfert réalisé, par l’intermédiaire d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), la société dissoute cesse d’exister.

Procédure simplifiée : la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est considérée comme une alternative simplifiée et rentable aux procédures de liquidation totale, en particulier lorsque le transfert est intra-groupe (par exemple, une société mère absorbant sa filiale).

Cadre juridique applicable : La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est régie par le droit commercial français, notamment les articles 1844-5 et 1844-6 du Code civil.

Cas d’utilisation de la TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) : absorption d’une société par une autre société, restructuration d’un groupe d’entreprises par consolidation d’entités, transfert des actifs lors d’une fusion ou d’une acquisition.

Globalement, la TUP constitue un outil juridique utile pour simplifier les restructurations d’entreprises en France, notamment au sein d’un groupe de sociétés.

Encore + : la TUP-transfrontalière