TVA dans l’UE et l’autoliquidation

L’autoliquidation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) dans l’Union Européenne (UE) est un mécanisme qui permet à l’acheteur d’un bien ou d’un service de déclarer et de payer la TVA due, plutôt que le fournisseur.

Le mécanisme de l’autoliquidation dans l’Union Européenne (UE) est souvent utilisé dans le cadre des transactions transfrontalières au sein de l’UE pour éviter la double imposition et faciliter les échanges commerciaux entre les pays membres.

Voici comment cela fonctionne généralement :

Fourniture de biens ou services transfrontaliers :

Lorsqu’une entreprise dans un pays de l’UE vend des biens ou services à une entreprise située dans un autre pays de l’UE, la vente est généralement exonérée de TVA dans le pays du vendeur.

Mécanisme de l’autoliquidation de la TVA entre pays de l’UE : l’entreprise vendeuse émet une facture sans TVA, comportant une mention spéciale indiquant que l’autoliquidation est applicable. L’entreprise acheteuse doit “autoliquider” la TVA. Cela signifie qu’elle doit déclarer la TVA sur l’achat.

L’acheteur inclut la TVA dans sa déclaration de TVA nationale. L’acheteur peut déduire cette TVA si les conditions de déduction sont remplies (si les biens ou services sont utilisés dans le cadre d’une activité taxable).

L’autoliquidation de la TVA intra-communautaire simplifie les obligations de TVA pour les entreprises qui commercent au sein de l’UE, en éliminant la nécessité pour le vendeur de s’immatriculer à la TVA dans le pays de l’acheteur.

Cela réduit également le risque de fraude à la TVA, notamment dans le cadre de la fraude carrousel.

Le mécanisme d’autoliquidation est largement utilisé dans l’UE pour les livraisons intracommunautaires de biens, certaines prestations de services, ainsi que pour certains types de transactions, comme les achats de biens soumis à des régimes particuliers (ex : les ventes de ferraille, de déchets, etc.).

Mention sur facture pour l’autoliquidation de la TVA UE

Lorsque vous émettez une facture avec autoliquidation de la TVA pour des opérations intra-communautaires dans l’Union européenne, vous devez inclure une mention spécifique sur la facture.

Voici un exemple de mention que vous pouvez utiliser, après validation par votre expert-comptable ou avocat fiscaliste :

Pour les livraisons de biens ou services à un client situé dans un autre État membre de l’UE (B2B) (entre professionnels) :

“Autoliquidation de la TVA par le preneur conformément à l’article 194 de la Directive 2006/112/CE.”

En france, cela pourrait être formulé ainsi :

“TVA non applicable – article 194 de la Directive 2006/112/CE. Autoliquidation par le preneur.”

Assurez-vous également que les numéros de TVA intracommunautaires du vendeur et de l’acheteur apparaissent sur la facture.

Les informations de cette page ne sont qu’indicatives et non formelles et peuvent évoluer. Afin de connaître les données actualisées, vous devez allez sur le site spécifique de l’Union Européenne, conçu pour les déclarations en matière de TVA intra-communautaire.

Il vous est conseillé de consulter un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.

Aussi, toutes erreurs ou omissions ne sauraient engager notre responsabilité.