Dissolution sans liquidation

Une dissolution sans liquidation est réalisée par la procédure dite de « dissolution par transmission universelle de patrimoine” (TUP), par laquelle une société transmet l’ensemble de son patrimoine à un associé unique, généralement une société mère.

Voici les étapes principales pour réaliser une telle dissolution :

Préparation de la décision :

Vérifiez les statuts de la société et assurez-vous qu’ils permettent une dissolution sans liquidation.

Préparez une décision de l’associé unique ou une assemblée générale extraordinaire (AGE) si nécessaire.

Prise de décision :

L’associé unique (ou les associés en AGE) prend la décision de dissoudre la société sans liquidation.

La décision doit stipuler que la société est dissoute par transmission universelle de patrimoine à l’associé unique.

Formalités de publicité :

Publiez un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société.

Déposez les formalités de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Conséquences de la dissolution :

La société est dissoute.

Tous les actifs et passifs de la société dissoute sont transférés automatiquement à l’associé unique.

Opposition des créanciers :

Les créanciers de la société disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution pour s’opposer à la transmission universelle de patrimoine.

Radiation :

Une fois le délai d’opposition expiré sans opposition, demandez la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La dissolution sans liquidation permet une transmission rapide et souvent moins coûteuse du patrimoine d’une société à un associé unique, sans passer par le processus complet de liquidation des actifs et de règlement des passifs.

La TUP transfrontalière : https://service-societe.com/tup-transmission-universelle-de-patrimoine