Création de société en France avec introduction bancaire !

La France, avec sa stabilité économique, son cadre juridique solide et sa qualité de vie, est une destination attractive pour créer une entreprise.

Terre d’innovation et de grandes entreprises, la France offre un écosystème favorable à l’entrepreneuriat et une culture d’entreprise dynamique.

Grâce à la diversité de ses secteurs économiques et à un dispositif d’aides publiques conséquent, la France permet aux entrepreneurs de développer des projets ambitieux.

Avec son vaste marché intérieur, son réseau d’entreprises dense et son attractivité internationale, la France offre un environnement propice à la croissance des entreprises.

La création d’entreprise en France bénéficie de nombreux dispositifs fiscaux avantageux, tels que l’ACRE et le régime des jeunes entreprises innovantes, réduisant considérablement la charge fiscale des jeunes entreprises.

Le régime fiscal des sociétés en France offre une grande flexibilité, permettant d’adapter l’imposition aux spécificités de chaque entreprise et de bénéficier de réductions d’impôt ciblées.

Le paysage fiscal français évolue régulièrement pour favoriser la création d’entreprises, offrant des incitations fiscales attractives pour les entrepreneurs innovants.

Créer ma société

Créer une société est un processus qui implique plusieurs étapes clés. Voici un guide général pour vous aider à démarrer :

1. Choisir une Structure Juridique
Sélectionnez la structure juridique la plus appropriée pour votre entreprise parmi les options suivantes :

– Entreprise Individuelle (EI)
– Micro-entreprise
– Société à Responsabilité Limitée (SARL)
– Société par Actions Simplifiée (SAS)
– Société Anonyme (SA)

2. Rédiger les Statuts
Les statuts de votre société définissent son fonctionnement. Ils doivent inclure :

– La dénomination sociale
– L’objet social (activité de l’entreprise)
– Le siège social
– Le capital social
– Les apports des associés (en nature, en numéraire, etc.)

3. Domicilier votre Entreprise
Vous devez avoir une adresse administrative pour votre entreprise. Vous pouvez utiliser votre domicile, un local commercial, ou un service de domiciliation.

4. Ouvrir un Compte Bancaire Professionnel
Un compte bancaire dédié est nécessaire pour séparer vos finances personnelles et professionnelles.

5. Déposer le Capital Social
Déposez le capital social sur le compte bancaire de l’entreprise et obtenez un certificat de dépôt de fonds.

6. Publier un Avis de Constitution
Publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales de votre département.

7. Enregistrer les Statuts
Déposez les statuts auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou en ligne via le site Infogreffe.

8. Obtenir un Numéro SIRET
Après l’enregistrement, vous recevrez un numéro SIRET et un code APE qui identifient votre entreprise auprès de l’INSEE.

9. Souscrire à des Assurances
Certaines activités requièrent des assurances spécifiques (responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, etc.).

10. Tenir une Comptabilité Rigoureuse
Vous devez tenir une comptabilité précise et faire appel à un expert-comptable si nécessaire.

Ressources Utiles :

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : Pour des conseils personnalisés et des formations.

Sites Officiels : Infogreffe, Service-Public.fr pour les démarches en ligne.

Incubateurs et Réseaux d’Aide : Pour obtenir du soutien et des conseils.

Chaque étape peut avoir des spécificités selon votre pays ou région, donc assurez-vous de vérifier les exigences locales.

Banques en France

Il y a plusieurs grandes banques en France, notamment BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, CCF, LCL, CIC et le Groupe BPCE (Banque Populaire et Caisse d’Epargne). Chacune offre une gamme variée de services bancaires, allant des comptes courants aux prêts et investissements.

Domicilier ma société en France

Domicilier une société en France implique de choisir une adresse physique pour le siège social de votre entreprise. Cette adresse doit figurer sur tous les documents officiels et sera utilisée pour recevoir la correspondance officielle. Voici les principales étapes pour domicilier votre société en France :

Choisir le type d’adresse de domiciliation :

Domiciliation commerciale :

– Recourir à une société de domiciliation commerciale qui propose des adresses prestigieuses et des services supplémentaires (réception du courrier, salles de réunion, etc.).

– Local commercial : Louer ou acheter un local commercial adapté à l’activité de l’entreprise.

– Domiciliation chez soi : Utiliser son domicile personnel comme siège social, sous certaines conditions.

Rédiger les statuts de la société :

Inclure l’adresse du siège social dans les statuts de la société.

Obtenir l’accord du propriétaire (le cas échéant) :

Si vous utilisez un domicile personnel ou un local loué, obtenir l’accord écrit du propriétaire.

Rassembler les documents nécessaires :

– Copie des statuts signés.
– Justificatif de jouissance des locaux (contrat de bail, attestation de domiciliation, titre de propriété, etc.).
– Pièce d’identité du gérant ou des associés.
– Attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Déposer le dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

Le dossier doit être déposé au CFE compétent (CCI, chambre des métiers, etc.), qui se chargera de transmettre les documents aux organismes concernés (INSEE, Greffe du Tribunal de Commerce, etc.).

Obtenir un extrait Kbis :

Après validation du dossier, vous recevrez un extrait Kbis, qui est l’acte de naissance officiel de votre entreprise en France.

Conseils supplémentaires :

Vérifiez les règles spécifiques à votre activité, car certaines professions réglementées peuvent avoir des exigences supplémentaires, notamment en matière de domiciliation.

Pensez à la crédibilité et à la visibilité que peut apporter l’adresse choisie, notamment pour les clients et partenaires potentiels.

Si vous avez besoin de conseils personnalisés ou d’assistance pour cette démarche, il peut être utile de consulter un avocat, un expert-comptable ou un service spécialisé, comme notre société, dans la création d’entreprises en France.

(1)Montage filiale et holding* :

voir éligibilité de l’exonération IS sur les dividendes d’une société holding, dans le pays d’accueil de votre holding et modalités d’accord éventuel de (non) double imposition entre les pays concernés (filiale et holding); en outre, une exonération IS sur les dividendes d’une holding est soumise à des conditions qui peuvent être actualisées (consulter un avocat fiscaliste, ce que nous ne sommes pas) 

Exonération sur les dividendes mère/fille

L’exonération d’une partie de l’impôt sur les dividendes, dans le cadre du régime mère-fille est un mécanisme fiscal prévu par la législation française pour éviter la double imposition des dividendes distribués entre sociétés d’un même groupe.

Voici les points clés de ce régime :

Conditions d’application :

Participation minimale : La société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale.

Durée de détention : Les titres de participation doivent être conservés pendant au moins deux ans.

Sociétés concernées : Les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en France, ou dans un autre pays de l’UE avec un impôt équivalent.

Mécanisme d’exonération :

Exonération partielle : Les dividendes perçus par la société mère sont exonérés d’IS à hauteur de 95 %, ce qui signifie que seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable. Mesure fiscale anglaise. Consulter un avocat fiscaliste, ce que nous ne sommes pas, pour vérifier si cette mesure fiscale est valide dans le pays d’immatriculation de votre société. 

Distribution des dividendes : Cette exonération concerne les dividendes distribués par la filiale à sa holding, mais il est essentiel que ces dividendes soient effectivement distribués et non simplement constatés comptablement.

Formalités :

Engagement de conservation : La société mère doit s’engager à conserver les titres pendant au moins deux ans.

Justifications : Des documents doivent être fournis pour justifier de la participation et de la durée de détention des titres.

Exclusions :

Les dividendes versés par des filiales situées dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC) ne bénéficient pas de cette exonération.

Certaines distributions de bénéfices peuvent être exclues de ce régime, notamment si elles proviennent d’activités exonérées d’IS.

Précautions à prendre :

Documentation : Une tenue rigoureuse des documents justifiant la détention et la participation est essentielle pour bénéficier de ce régime.

Planification fiscale : Il est recommandé de bien planifier les distributions de dividendes et de consulter un expert fiscal pour s’assurer du respect de toutes les conditions et formalités.

En résumé, le régime mère-fille permet une exonération quasi-totale des dividendes distribués entre une filiale et sa société mère, sous réserve de respecter certaines conditions de participation et de durée de détention.

Ce mécanisme vise à encourager les groupes de sociétés à centraliser leurs bénéfices tout en évitant une double imposition.